Conditions générales de vente

Article 1 : Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve par la société Frédérique Hauswirth EI, à tout achat des services suivants : accompagnements individuels, programmes en ligne, ateliers et tout autre service proposé par le Prestataire sur le site internet www.frederiquehauswirth.fr ou sur la page https://www.linkedin.com/in/frederiquehauswirth/, ou sur les pages de vente des programmes d’accompagnement de Frédérique Hauswirth EI. Tout individu candidat aux séances de coaching est considéré comme “client” et accepte les termes de ces conditions en s’inscrivant.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client. Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.frederiquehauswirth.fr ou sur la page https://www.linkedin.com/in/frederiquehauswirth/ ou sur les pages de vente des programmes d’accompagnement de Frédérique Hauswirth EI. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site à l’adresse : www.frederiquehauswirth.fr et sur les pages internet de présentation des programmes d’accompagnement.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en signant le devis ou la proposition commerciale qui lui aura été adressé par email.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Coordonnées du Prestataire : Frédérique Hauswirth EI 17 allée de l’étang 60150 Villers sur Coudun Email : frederique@frederiquehauswirth.fr SIREN : 805096054

Article 1 bis : Limitation d’âge

L’inscription aux séances de coaching ****est réservée aux personnes physiques de plus de 18 ans pour les services tels que coaching, ateliers, et séminaires. Nous faisons de notre mieux pour restreindre l’accès à nos sites, produits et services aux mineurs. Même si le contenu de nos produits et services n’est pas de nature choquante, nous préférons nous adresser à un public mature et capable d’appréhender les implications et les responsabilités du monde de l’entreprise.

Article 3 : Prix

Les tarifs du programme sont indiqués en euros, hors TVA qui s’appliquera ensuite sur le devis et les factures. Le client peut candidater en effectuant le paiement selon les modalités disponibles sur la page internet dédiée à la présentation de l’offre. Les prix peuvent être modifiés, mais le tarif appliqué sera celui annoncé au moment de la signature.

Article 4 : Modalités de Paiement

Le paiement est requis au moment de la commande.

Le paiement se fait par carte bancaire, par virement bancaire ou par prélèvement SEPA. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Le prélèvement sécurisé en ligne est réalisé par l’intermédiaire de la société GoCardless.

Si un programme de coaching est payable en plusieurs fois et qu’un des paiement est rejeté ou que le client ne procède pas au règlement à la date d’échéance de facture, le client se voit suspendre ses sessions de coaching jusqu’à la régularisation de son paiement. Si la régularisation n’est pas effectuée sous un délai de 30 jours, le client sera redevable de l’intégralité du solde restant, qui sera due immédiatement.

Taux de pénalités exigibles de plein droit et sans rappel préalable en cas de paiement à une date ultérieure à celle figurant sur la facture : 10 % Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de paiement à une date ultérieure à celle figurant sur la facture : 40 €. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire sera due, sur présentation des justificatifs.

Article 5 : Accès et Suivi

L’accès aux ressources numériques se fait via un espace personnel privé pour le client, par l’intermédiaire d’une page Notion ou d’un accès System.io. Les séances individuelles sont programmées selon les disponibilités convenues entre le client et Frédérique Hauswirth EI. Le client s’engage à être ponctuel aux séances et à respecter les horaires fixés.

Modalités d’annulation ou de report de séance: Sauf cas de force majeure, en cas d’absence, une séance non décommandée ou reportée, au moins 48 heures ouvrées à l’avance sera considérée comme réalisée.

Article 6 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du programme, y compris les supports et conseils, restent la propriété intellectuelle exclusive de la société Frédérique Hauswirth EI.

Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site ou de l’espace Notion qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores ou à communiquer ses identifiants personnels de connexion à l’espace membre à un tiers. L’autorisation d’accès est strictement personnelle et non cessible.

Toute reproduction non autorisée pourra donner lieu à des poursuites.

Article 7 : Annulation et Remboursement

Toute demande d’annulation doit être notifiée par écrit à à l’adresse mail : frederique@frederiquehauswirth.fr

Conformément à l’article L221 du Code de la Consommation, le fait pour le Client de commencer à faire usage des contenus proposés dans le cadre du programme d’accompagnement qu’il aura choisi, c’est-à-dire :

• en accédant aux contenus numériques (vidéos etc.) proposés sur la plateforme,
• et /ou en assistant en direct, ou en visionnant les rediffusions, aux coachings proposés…

… constitue un début d’exécution de la prestation par Frédérique Hauswirth EI. Le Client ne peut alors prétendre au remboursement d’une quelconque somme versée en cas de désistement et par là-même renonce expressément à son droit de rétractation.

Si aucun accès à la plateforme ou aux séances de coaching n’a été constaté et / ou enregistré, le Client dispose de la faculté d’exercer conformément à la législation son droit à rétractation.  Pour cela, le Client doit envoyer un mail à l’adresse suivante : frederique@frederiquehauswirth.fr

A défaut d’envoi d’un e-mail dans le délai de quatorze (14) jours calendaires susvisés, la commande est réputée définitive et le Client ne pourra réclamer de remboursement.

Les remboursements sont soumis à des conditions spécifiques détaillées comme suit :

• Le contrat peut être interrompu par le bénéficiaire et par le prestataire sans avoir à s’en justifier après échange et commun accord et notification par email.
• Les sommes versées ne seront pas remboursables si le bénéficiaire a participé à des séances de coaching individuelles.

Article 8 : Protection des données personnelles

Le client autorise Frédérique Hauswirth EI. à conserver et utiliser les données personnelles fournies dans le cadre de cet accompagnement conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles.

Article 9 : Informations sur la société et responsabilités

La Société Frédérique Hauswirth EI est une entreprise individuelle de droit français dont l’adresse est :

Frédérique Hauswirth EI

17, allée de l’étang

60150 Villers sur Coudun

FRANCE

L’accompagnement est spécifiquement conçu pour le développement professionnel et personnel du client. Chaque participant s’engage à s’impliquer dans les séances de coaching pour en tirer les bénéfices.

La Société Frédérique Hauswirth EI initiatrice du projet, ne peut garantir les résultats spécifiques que le client obtiendra et s’engage exclusivement sur les moyens et la communication pour faciliter l’atteinte des objectifs des bénéficiaires.

Frédérique Hauswirth EI ne saurait être reconnu responsable de la non application ou d’une mauvaise application des connaissances acquises durant l’accompagnement.

Le client reconnait que Frédérique Hauswirth EI n’est ni médecin, ni fournisseur de soins de santé agréé et que il ne peut pas fournir de diagnostic médical ni recommander l’arrêt de traitements prescrits par un médecin. Le client assume à 100% la responsabilité de son bien-être émotionnel et mental.

Article 10 : Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, pour quelque raison que ce soit, ou de contestation frauduleuse de paiement déjà effectué, le client sera tenu de rembourser tous les frais engagés par la société Frédérique Hauswirth EI pour la récupération des sommes dues, y compris les frais de recouvrement.

Le client doit comprendre qu’en cas de défaut de paiement, la société Frédérique Hauswirth EI se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires contre lui pour obtenir réparation.

Tout client qui annule un paiement, ou tente de le faire, en violation des présentes conditions générales de vente, ou qui effectue une demande de remboursement auprès de son établissement bancaire après avoir reçu un produit numérique, est passible de poursuites pénales. Frédérique Hauswirth EI pourra exiger le paiement intégral de toutes les sommes dues, plus des dommages et intérêts.

En outre, Frédérique Hauswirth EI pourra transmettre toutes les informations nécessaires, y compris des informations personnelles, aux autorités compétentes et aux sociétés de recouvrement de dettes pour l’aider dans le recouvrement des montants dus.

En achetant un produit numérique, le client reconnait et accepte ces conditions. Il accepte également de payer toutes les sommes dues pour le produit, y compris en cas de demande de remboursement ultérieure qui est rejetée, en accord avec les termes de l’article 7 des présentes conditions générales de vente.

En cas de litige relatif à un paiement, le client doit d’abord contacter le service client de la société Frédérique Hauswirth EI à frederique@frederiquehauswirth.fr avant de prendre toute autre mesure. Si le client engage une action sans avoir préalablement contacté le service client de la société Frédérique Hauswirth EI , l’entreprise se réserve le droit de réclamer le remboursement des frais liés à la gestion du litige.

Article 11 : Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit Français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice.

Article 12 : Modifications des CGV

Frédérique Hauswirth EI se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux contrats déjà conclus.

Article 13 : Entrée en vigueur

Le client bénéficiaire reconnait avoir compris et accepté ces CGV lors de son inscription et de la réservation de son programme d’accompagnement.

Dernière modification: le 13 Juin 2025.